CGV

Réservation d’hébergement chambres d’hôtes ou Gîte à des particuliers en séjour individuel

Coordonnées du propriétaire

Mme cardine sophie
Le Relais de La Liberté – Utah Beach 
4, Haudienville
50480 Sainte-Marie-du-Mont

RCS 08/06/2018 : 840 206 528 R C S Cherbourg  SIRET: 00019

Email : lerelaisdelaliberte@gmail.com 
Tel. :  +33 (0)2 33 54 78 68 ou +33 (0)6 73 47 23 06

relaisliberte-utah-beach.com

Dernière Mise à jour le 01/02/2022

Article 1

• Champ d’application Les  présentes  conditions  générales  de  vente  s’appliquent, sans  restriction  ni  réserve,  à  toute  location  d’hébergement au Relais de La Liberté ,  exploité  par  la  micro entreprise  sophie cardine (le relais de la liberté) aux  clients  non  professionnels,  sur  son  site  Internet https://relaisliberte-utah-beach.com ou  par  téléphone, courrier postal  ou  électronique  (courriels),  ou  dans  un  lieu où  le  Prestataire  commercialise  les  services. Les caractéristiques principales  des  services  sont présentées  sur  le  site  internet. https://relaisliberte-utah-beach.com. Le  client  est  tenu  d’en  prendre  connaissance  avant toute  passation  de  commande.  Le choix et  l’achat d’un  service  est de  la  seule  responsabilité  du  client. Les  présentes  conditions  générales  de  vente  s’appliquent à  l’exclusion  de  toutes  autres  conditions  du  prestataire, et notamment  celles  applicables  pour  d’autres  circuits de  commercialisation  des  services. Ces conditions générales de  vente  sont  accessibles à  tout  moment  sur  le  site  Internet https://relaisliberte-utah-beach.com et  prévaudront,  le  cas  échéant,  sur  toute  autre  version ou tout  autre  document  contractuel.  La  version  applicable au  client  est  celle  en  vigueur  sur  le  site  internet ou communiquée  par  le  prestataire  à  la  date  de  passation de  la  commande  par  le  client. Sauf  preuve  contraire,  les  données  enregistrées  dans le  système  informatique  du  prestataire  constituent la  preuve  de l’ensemble  des  transactions  conclues  avec  le  Client. Dans  les  conditions  définies  par  la  loi  Informatique et  libertés  et  le  règlement  européen  sur  la  protection des  données, le  client  dispose,  à  tout  moment,  d’un  droit  d’accès, de  rectification,  et  d’opposition  si  le  traitement n’est  pas indispensable  à  l’exécution  de  la  commande  et  du  séjour ainsi  que  de  leurs  suites,  à  l’ensemble  de  ses  données personnelles. Le  client  se  reporte  à  la  page  dédiée sur  notre  site  : https://relaisliberte-utah-beach.com Le  client  déclare  avoir  pris  connaissance  des  présentes conditions  générales  de  ventes  et  les  avoir  acceptées soit  en cochant  la  case  prévue  à  cet  effet  avant  la  mise  en œuvre  de  la  procédure  de  commande  en  ligne,  ainsi que  des conditions  générales  d’utilisation  du  site  internet https://relaisliberte-utah-beach.com  soit,  en cas  de  réservation  hors  Internet,  par  tout  autre  moyen approprié.

Article 2 Durée du séjour / Réservations & contrat 

• 2-1. Réservations. Le  client  sélectionne  sur  le  site  du  prestataire,  les services  qu’il  désire  commander,  selon  les  modalités suivantes  : Le  client  sélectionne  les  dates  et  l’hébergement  qu’il  souhaite  sur  le  système  de  réservation. Le  client  choisit  les  options  qu’il  souhaite. Le  client  remplit  son  identité,  toutes  ses  coordonnées et  celles  de  ses  accompagnants. Le  client  procède  au  règlement  de  l’acompte  ou  du solde  en  utilisant  un  des  moyens  de  paiement  qui  lui est  proposé. Le  prestataire  valide  la  réservation  et  attend  le règlement. Le  prestataire  confirme  la  réservation  une  fois  que son  compte  est  crédité .Il  appartient  au  client  de  vérifier  l’exactitude  de la  commande  et  de  signaler  immédiatement  au  prestataire toute erreur.  La  commande  ne  sera  considérée  comme  définitive qu’après  l’envoi  au  client  de  la  confirmation  de l’acceptation  de  la  commande  par  le  prestataire,  par courrier  électronique  ou  postal,  ou  par  signature du  contrat  en cas  de  réservation  directement  dans  les  locaux  où le  prestataire  commercialise  les  services. La réservation par courriel ou courrier postale devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au verso. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises (TTC) suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

• 2-2. Contrat. Toute commande passée sur  le  site  internet relaisliberte-utah-beach.com constitue  la  formation  d’un  contrat conclu  à  distance  entre  le  client  et  le  prestataire. Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours individuels en chambres d’hôtes & Gîte (location meublée).Le contrat est considéré comme conclu, une fois la réservation validée par le prestataire, soit en ligne pour une réservation sur internet https://relaisliberte-utah-beach.com, soit par email sinon courrier postale après avoir reçu un exemplaire du contrat signé et un acompte de 30% du montant total du séjour.

Article 3. Tarifs. Les  services  proposés  par  le  prestataire  sont  fournis aux  tarifs  en  vigueur  sur  le  site  internet : relaisliberte-utah-beach.com  ou  sur  tout  support d’information (Format numérique ou papier) du  prestataire,  lors  de  la  passation de  la commande  par  le  client. Les  prix  sont  exprimés  sur les  factures  en  Euros,  HT  et  TTC.Les  éventuelles  réductions  qui  seraient  consenties par  le  prestataire  sont  clairement  expliquées  sur le  site  internet https://relaisliberte-utah-beach.com.Ces tarifs  sont  fermes  et  non  révisables  pendant  leur période  de  validité,  telle  qu’indiquée  sur  le  site internet relaisliberte-utah-beach.com,  dans  le  courriel ou  dans  la  proposition  écrite  adressée  au  client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le prestataire n’est plus tenu par les prix. Le paiement demandé au client correspond  au  montant total  de  l’achat,  y  compris  les  frais  de  réservation. Une  facture  est  établie  par  le  prestataire sur demande du  client  au  plus  tard  au  moment  du  paiement  du  solde du  prix. En  cas  de  promotion  ou  de  vente  de  dernière  minute, il  est  possible  que  pour  un  même  séjour,  les  clients aient  payé des  prix  différents.  Les  clients  ayant  payé  le  prix le  plus  élevé  ne  pourront  en  aucun  cas  bénéficier d’un remboursement  représentant  la  différence  de  prix  qu’ils ont  payé  et  le  prix  promotionnel.  Les offres  et  promotions sont non  rétroactives  et  non  cumulables  entre  elles.

• 3-1. Taxe de séjour. La  taxe  de  séjour,  collectée  pour  le  compte  de  la commune  /  communauté  de  communes,  n’est  pas  incluse dans  les tarifs.  Son  montant  est  déterminé  par  personne  de plus  de  18  ans  et  par  nuit  et  est  à  acquitter  lors du  paiement  du service.

Article 4. Conditions de paiement :

• 4.1. Acompte. Les  sommes  versées  d’avance  sont  des  acomptes.  Elles constituent  un  à-valoir  sur  le  prix  total  dû  par le  Client. Un  acompte  correspondant  à  30  %  du  prix  total  de  la fourniture  des  services  commandés  est  exigé  lors de  la passation  de  la  commande  par  le  client.  Il  devra  être réglé  à  la  commande.  Il  sera  déduit  du  montant  total de  la commande. L’acompte  ne  pourra  faire  l’objet  d’aucun  remboursement par  le  prestataire  du  fait  d’une  annulation  du  client. a moins de 14 jours du séjour.Le solde  du  séjour  devra  être  intégralement  réglé    avant  la  date  d’arrivée  (sous  peine  d’annulation de  cette  location).

• 4.2. Paiement.  Les  paiements  effectués  par  le  client  ne  seront  considérés comme  définitifs  qu’après  encaissement  effectif  des sommes  dues  par  le  prestataire. En  cas  de  retard  de  paiement  et  de  versement  des  sommes dues  par  le  client  au-delà  du  délai  ci-dessus  fixé, ou après  la  date  de  paiement  figurant  sur  la  facture adressée  à  celui-ci,  des  pénalités  de  retard  calculées au  taux  de  2,5 % du montant  TTC  du  prix  de  la  fourniture  des  services, seront  acquises  automatiquement  et  de  plein  droit au prestataire,  sans  formalité  aucune  ni  mise  en  demeure préalable. Le  retard  de  paiement  entraînera  l’exigibilité  immédiate de  l’intégralité  des  sommes  dues  par  le  client,  sans préjudice de  toute  autre  action  que  le  prestataire  serait  en droit  d’intenter,  à  ce  titre,  à  l’encontre  du  client.

• 4.3.  Non respect des conditions de paiement. En  outre,  le  prestataire  se  réserve  le  droit,  en  cas de  non-respect  des  conditions  de  paiement  figurant ci-dessus,  de suspendre  ou  d’annuler  la  fourniture  des  services commandés  par  le  client  et/ou  de  suspendre  l’exécution de  ses obligations  après  mise  en  demeure  restée  sans  effet.Article

Article 5. Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6. Retard.

Interruption ou annulation de séjour par le client Toute annulation doit être notifiée par lettre ou e-mail adressée au propriétaire : lerelaisdelaiberte@gmail.comAucune  réduction  ne  sera  consentie  dans  le  cas  d’une arrivée  retardée,  d’un  départ  anticipé  ou  d’une  modification du nombre  de  personnes  (que  ce  soit  pour  la  totalité ou  une  partie  du  séjour  prévu).

• 6-1. Modification. En  cas  de  modification  des  dates  ou  du  nombre  de  personnes, le  prestataire  s’efforcera  d’accepter  autant  que possible les  demandes  de  modification  de  date  dans  la  limite des  disponibilités,  et  ce  sans  préjudice  des  éventuels frais supplémentaires;  il  s’agit  dans  tous  les  cas  d’une  simple  obligation  de  moyen,  le  prestataire  ne  pouvant  garantir  la disponibilité  d’un  hébergement, ou  d’une  autre  date;  un  supplément  de  prix  pourra être demandé  dans  ces  cas.Annulation avant le début du séjour, si l’annulation intervient plus de 14 jours avant le début du séjour, l’acompte devra être restitué au client par virement bancaire.Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le début de séjour,   pour  quelque  raison que  ce  soit  hormis  la  force  majeure, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.Si le client ne se manifeste pas avant 20h le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes.L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

Interruption : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 7. Annulation par le propriétaire.

• Lorsque avant le début du séjour jusqu’au jour J de réservation, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou mail.Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article  8. Obligation du client

• 8.1.  Assurance responsabilité civile. Le  client  hébergé  dans  un  hébergement doit  obligatoirement  être  assuré  en  responsabilité civile.  Une attestation  d’assurance  pourra  être  demandée au  client  avant  le  début  de  la  prestation.

• 8.2.  Animaux. Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

• 8.3.  Règlement intérieur. Il  est  disponible dans le book de chaque hébergement.  Le client  est  tenu  d’en  prendre  connaissance  et  de  le respecter. Utilisation des Lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 9. Arrivée 

• Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire par téléphone : 33 (0)2 33 54 78 68

Article 10. Règlement du solde 

• Le solde est à régler à l’arrivée directement sur place auprès du propriétaire.
• Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour auprès du propriétaire.

Article 11. Capacité 

• Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

• Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12. Protection des données à caractère personnel 

• Dans les conditions définies  par  la  loi  Informatique et  libertés  et  le  règlement  européen  sur  la  protection des  données, le  client  dispose,  à  tout  moment,  d’un  droit  d’accès, de  rectification,  et  d’opposition  si  le  traitement n’est  pas indispensable  à  l’exécution  de  la  commande  et  du  séjour ainsi  que  de  leurs  suites,  à  l’ensemble  de  ses  données personnelles.

• Il peut en faire la demande par email : 

• Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et  les  avoir  acceptées soit  en cochant  la  case  prévue  à  cet  effet  avant  la  mise  en œuvre  de  la  procédure  de  commande  en  ligne,  ainsi que  des conditions  générales  d’utilisation  du  site  internet  soit,  en cas  de  réservation  hors  Internet,  par  tout  autre  moyen approprié.

Article 13. Protection des données personnelles 

• Le  Prestataire,  rédacteur  des  présentes,  met  en  œuvre  des  traitements  de  données  à  caractère  personnel  qui  ont  pour base  juridique  : 

• Soit  l’intérêt  légitime  poursuivi  par  le  Prestataire lorsqu’  il  elle  poursuit  les  finalités  suivantes :  la  prospection-  la  gestion  de  la  relation  avec  ses  clients  et  prospects,-  l’organisation,  l’inscription  et  l’invitation  à des  évènements  du  Prestataire, le  traitement,  l’exécution,  la  prospection,  la  production, la  gestion,  le  suivi  des  demandes  et  des  dossiers des  clients,-  la  rédaction  d’actes  pour  le  compte  de  ses  clients.

• Soit  le  respect  d’obligations  légales  et  réglementaires lorsqu’il  met  en  œuvre  un  traitement  ayant  pour  finalité :-  la  prévention  du  blanchiment  et  du  financement  du terrorisme  et  la  lutte  contre  la  corruption,-  la  facturation,-  la  comptabilité.

• Le  prestataire  ne  conserve  les  données  que  pour  la durée  nécessaire  aux  opérations  pour  lesquelles  elles ont  été collectées  ainsi  que  dans  le  respect  de  la  réglementation en  vigueur. A cet  égard,  les  données  des  clients  sont  conservées pendant  la  durée  des  relations  contractuelles  augmentée de  3 ans  à  des  fins  d’animation  et  prospection,  sans  préjudice des  obligations  de  conservation  ou  des  délais  de prescription. 

• En  matière  de  prévention  du  blanchiment  et  du  financement du  terrorisme,  les  données  sont  conservées  5  ans après  la fin  des  relations  avec  Le  Prestataire.

•  En  matière de  comptabilité,  elles  sont  conservées  10  ans  à  compter de  la  clôture de  l’exercice  comptable. 

• Les  données  des  prospects  sont  conservées  pendant une  durée  de  3  ans  si  aucune  participation  ou  inscription aux événements  du  Prestataire  n’a  eu  lieu. 

• Les  données  traitées  sont  destinées  aux  personnes habilitées  du  Prestataire. Dans  les  conditions  définies  par  la  loi  Informatique et  libertés  et  le  règlement  européen  sur  la  protection des  données, les  personnes  physiques  disposent  d’un  droit  d’accès aux  données  les  concernant,  de  rectification,  d’interrogation, de limitation,  de  portabilité,  d’effacement.

•  Les  personnes  concernées  par  les  traitements  mis  en œuvre  disposent  également  d’un  droit  de  s’opposer à  tout moment,  pour  des  raisons  tenant  à  leur  situation  particulière, à  un  traitement  des  données  à  caractère  personnel ayant comme  base  juridique  l’intérêt  légitime  du  Prestataire, ainsi  que  d’un  droit  d’opposition  à  la  prospection commerciale. Elles  disposent  également  du  droit  de  définir  des directives  générales  et  particulières  définissant la  manière  dont  elles entendent  que  soient  exercés,  après  leur  décès,  les droits  mentionnés  ci-dessus  en  les  communiquant  : par  voie  électronique  à  partir  de  la  page  contact disponible  sur  le  site  internet  du  prestataire  : 

https:// relaisliberte-utah-beach.com. ou  par  courrier  postal  à  l’adresse  suivante  : 

 Le Relais de La Liberté 4 Haudienville 50480  Sainte Marie du Mont .

• Les  personnes  concernées  disposent  du  droit  d’introduire une  réclamation  auprès  de  la  CNIL.

Article 14. Propriété Intellectuelle 

• Le contenu  du  site  internet https:// relaisliberte-utah-beach.com. est  la  propriété  du  prestataire  et  de  ses  auteurs et  est protégé  par  les  lois  françaises  et  internationales relatives  à  la  propriété  intellectuelle. 

• Toute  reproduction,  diffusion,  utilisation  totale ou  partielle  de  ce  contenu  est  strictement  interdite et  est  susceptible  de constituer  un  délit  de  contrefaçon. En  outre,  le  prestataire  et  ses  auteurs  restent  propriétaires de  tous  les  droits  de  propriété  intellectuelle  sur les photographies,  présentations,  études,  dessins,  modèles, prototypes,  etc.,  réalisés  (même  à  la  demande  du Client)  en vue  de  la  fourniture  des  Services  au  client. 
•  Le  client  s’interdit  donc  toute  reproduction  ou  exploitation  desdites  études, dessins,  modèles  et  prototypes,  etc.,  sans  l’autorisation expresse,  écrite  et  préalable  du  prestataire  qui peut  la conditionner  à  une  contrepartie  financière. Il  en  va  de  même  des  noms,  logos  ou  plus  largement toute  représentation  graphique  ou  texte  appartenant au Prestataire  ou  utilisé  et  diffusé  par  lui.

Article  15. Droit applicable – Langue

• Les  présentes  conditions  générales  de  Vente  et  les opérations  qui  en  découlent  sont  régies  et  soumises au  droit français. 
• Les  présentes  conditions  générales  de  Vente  sont  rédigées en  langue  française.  
• Dans  le  cas  où  elles  seraient traduites  en  une  ou  plusieurs  langues  étrangères, seul  le  texte  français  ferait  foi  en  cas  de  litige.

Article 16. Litiges

•  Tous  les  litiges  auxquels  les  opérations  d’achat  et de  vente  conclues  en  application  des  présentes  conditions générales de  vente  pourraient  donner  lieu,  concernant  tant  leur validité,  leur  interprétation,  leur  exécution,  leur résiliation,  leurs conséquences  et  leurs  suites  et  qui  n’auraient  pu être  résolues  entre  le  Prestataire  et  le  Client  seront soumis  aux tribunaux  compétents  dans  les  conditions  de  droit commun. 

• Le  client  est  informé  qu’il  peut  en  tout  état  de  cause recourir,  en  cas  de  contestation,  à  une  procédure de  médiation conventionnelle  ou  à  tout  autre  mode  alternatif  de règlement  des  différends. 

Article 17. Information précontractuelle – Acceptation du client

• Le  client  reconnaît  avoir  eu  communication,  préalablement à  la  passation  de  sa  commande,  d’une  manière  lisible et compréhensible,  des  présentes  conditions  générales de  vente  et  de  toutes  les  informations  et  renseignements visés aux  articles  L  111-1  à  L111-7  du  code  de  la  consommation, outre  les  informations  requises  en  application  de l’arrêté  du 22  octobre  2008  relatif  à  l’information  préalable du  consommateur  sur  les  caractéristiques  des  hébergements locatifs en  hôtellerie  de  plein  air  et  en  particulier  : les  caractéristiques  essentielles  des  services,  compte tenu  du  support  de  communication  utilisé  et  des  services concernés  ; 

• le  prix  des  services  et  des  frais  annexes  ; les  informations  relatives  à  l’identité  du  prestataire, à  ses  coordonnées  postales,  téléphoniques  et  électroniques, et  à ses  activités,  si  elles  ne  ressortent  pas  du  contexte ; les  informations  relatives  aux  garanties  légales  et contractuelles  et  à  leurs  modalités  de  mise  en  œuvre ;  les fonctionnalités  du  contenu  numérique  et,  le  cas  échéant, à  son  interopérabilité  ; la  possibilité  de  recourir  à  une  médiation  conventionnelle en  cas  de  litige  ; les  informations  relatives  aux  modalités  de  résiliation et  autres  conditions  contractuelles  importantes. 

• Le  fait  pour  une  personne  physique  (ou  morale),  de commander  sur  le  site  Internet    https:// relaisliberte-utah-beach.com. emporte  adhésion  et  acceptation  pleine et  entière  des  présentes  Conditions  Générales  de  Vente, ce  qui  est  expressément  reconnu  par  le  client,  qui renonce, notamment,  à  se  prévaloir  de  tout  document  contradictoire, qui  serait  inopposable  au  prestataire.